La 1ère box par abonnement spécialement dédiée au tourisme en France.

CGV Professionnel

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS (Produits) :

Article 1 - Champ d’application :

Les présentes Conditions générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de Commerce, le socle unique des relations commerciales entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TRAWELL (« le Fournisseur ») fournit aux Clients professionnels (« les Clients », « le Client ») qui lui en font la demande, via le Site Internet du Fournisseur (Site internet), par contact direct ou par support papier, les produits suivants : Tous produits non-réglementées sous toutes leurs formes et notamment ceux relatifs au tourisme, à la culture, au business coaching et conseils aux entreprises (« les Produits »).

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous les Produits fournis par le Fournisseur auprès des Clients de la même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout distributeur (hors grossiste) en faisant la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées dans les délais légaux à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L441-3 et suivants du Code de Commerce.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du Site Internet du Fournisseur pour les commandes en ligne.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes les modifications lui paraissant utiles.

Le Fournisseur peut en outre être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas les Conditions Générales de Vente catégorielles s’appliqueront à tous les Clients répondant à ces critères.

Article 2.1 – Commandes :

Les ventes de Produits ne seront parfaites qu'après acceptation expresse et écrite de la commande du Client par le Fournisseur (et après établissement et acceptation d’un devis le cas échéant), matérialisée par un accusé de réception émanant du Fournisseur.

Le Fournisseur dispose de moyens et dispositifs de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (par le biais de son Site Internet) permettant aux Clients de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes réalisées par les Clients sur le Site Internet du Fournisseur, l’enregistrement desdites commandes est effectué lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer l’acceptation de cette dernière (Art 1127-2 Code civil). La validation de commande implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte et l’acceptation de la commande sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2.2 :

Les éventuelles modifications de la commande que pourrait demander le Client ne seront prises en compte (dans la limite des possibilités du Prestataire) que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la livraison de Produits commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement du prix le cas échéant.

Article 2.3 :

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Fournisseur moins de 7 jours avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Article 3 – Tarifs :

Les Produits sont fournis aux tarifs établis par le Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxe, départ usine et emballage en sus.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la livraison de chaque Produit. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera adressée à l'Acheteur par le Fournisseur le cas échéant.

 

 

Article 4 – Conditions de règlement :

Article 4.1 – Délais de règlement :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits commandés, dans les conditions définies à l'article «Livraison» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Pour la livraison de certains Produits il peut être prévu le paiement d’un acompte correspondant à 30% du prix total des Produits commandés lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison desdits Produits, dans les conditions définies à l'article « Livraisons » ci-après.

Dans le cas où le versement d’un acompte est prévu, le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

-Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, toutes autres cartes bleues.

-Par cartes privatives.

-Par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC.

-Par porte monnaie électronique.

-Par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Fournisseur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 4.2 – Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront dues pour chaque jour de retard au taux indiqué à l’article L441-10, II du Code de Commerce, soit le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux s’appliquera au montant TTC du prix figurant sur la facture, les pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Article 4.3 – Absence de compensation :

En cas de non-respect des conditions de paiement énoncées ci-dessus, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’une part d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité à la commande, et les sommes dues par le Client au Fournisseur au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

Article 4.4 – Clause de réserve de propriété :

Le Fournisseur se réserve un droit de propriété sur les produits vendus jusqu'à complet paiement du prix par l'Acheteur, lui permettant ainsi de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

Le risque de perte et de détérioration sera en revanche transféré au Client dès la livraison des produits commandés.

Le Client s'oblige alors à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés au profit du Fournisseur jusqu’au transfert complet de la propriété du Produit.

Article 4.5 – Remises et ristournes :

Lorsqu’il le sera prévu le Client pourra bénéficier de remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Article 5 – Livraison :

Les Produits demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible le cas échéant.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 14 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée soit par remise directe des Produits à l’Acheteur ou par la délivrance dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 7 jours, aux frais exclusifs du Client.

Il en est également ainsi, sous réserve d’acceptation écrite par le Fournisseur, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits. Les coûts y afférents feront alors l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la livraison des Produits pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques :

Article 6.1 – Transfert de propriété :

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 6.2 – Transfert des risques :

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès l’acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits commandés.

Article 7 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie :

Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 30 jours à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie forme avec le Produit un tout indissociable vendu par le Fournisseur. Ledit produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie contractuelle est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou encore de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client de spécialité similaire au Fournisseur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte. Pour tout Client de spécialité similaire au Fournisseur le délai maximum est de 3 mois à compter de la découverte du vice.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie ne peut enfin intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Article 8 – Droit de propriété intellectuelle :

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Article 9 – Données personnelles :

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Lesdites données sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données et informations recueillies est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront alors précisées.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime.

Article 10 – Imprévision :

En vertu de l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Toutefois, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat devenait définitif ou perdurait au-delà d’un délai de 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 13.1 « Résolution pour imprévision ».

Article 11 – Exécution forcée en nature :

En cas de manquement par l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers.

Cette exécution forcée se fera aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché et sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet. La Partie victime de la défaillance pourra également, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article 14 «Résolution du contrat».

L’acceptation  de l’exécution imparfaite de la prestation demeure possible moyennant une réduction du prix de cette dernière selon les modalités de l’article 1223 du Code civil.

 

 

Article 12 – Exception d’inexécution :

En application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, à la condition que l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La gravité de l’inexécution doit s’entendre comme toute inexécution susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser son équilibre économique.

La suspension d'exécution du contrat prendra effet immédiatement à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée la Partie victime de la défaillance. La notification à la Partie défaillante doit faire figurer l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant qu’il n’aura pas été remédié au manquement constaté. La notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

En vertu de l’article 1220 du Code civil l’exception d’inexécution peut être utilisée à titre préventif s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences éventuelles de cette inexécution s’avèrent suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. L’usage préventif de l’exception d’inexécution se fait aux risques et périls de la Partie s’en prévalant.

La prise d’effet de la suspension d’exécution se fait immédiatement à la réception de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive par la Partie présumée défaillante. La suspension d’exécution cesse à compter du moment où la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle le risque de manquement a été constaté.

Toutefois, si l’empêchement venait à être définitif ou perdurerait au-delà d’un délai de 30 jours à compter de la notification, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution » pour manquement d'une partie à ses obligations.

Article 13 – Force majeure :

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie qui constate l’évènement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en question, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si la force majeure est temporaire l’exécution de l’obligation s’en trouve suspendue pendant toute sa durée si elle ne dépasse pas 60 jours. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles respectives.

Pour ce faire la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si la force majeure dépasse le délai de 60 jours, les présentes seront résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant toute la durée de la suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

Article 14 – Résolution du contrat :

Article 14.1 –Résolution pour imprévision :

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 14.2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave :

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes.

La résolution intervient 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application de l'article 1224 du Code civil.

Article 14.3 – Résolution pour force majeure :

La résolution du contrat pour force majeure n’aura lieu de plein droit qu’après un délai de 30 jours à compter de la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La mise en demeure devra mentionner expressément l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 14.4 – Dispositions communes aux cas de résolution :

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Article 15 – Litiges :

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 15 – Langue du contrat, droit applicable :

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 – Acceptation du Client :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.